Comment déclarer une location saisonnière en 2026 ?

La première vérification concerne le logement lui-même. Sa situation, son usage, le règlement de copropriété lorsqu'il existe et surtout les règles adoptées par la commune peuvent avoir une incidence sur la possibilité de le proposer en location touristique.

Certaines communes imposent notamment une autorisation de changement d'usage pour transformer un logement en meublé de tourisme. Les règles peuvent varier selon la ville, le type de logement et son utilisation comme résidence principale ou secondaire.

Une déclaration ou un numéro d'enregistrement ne constitue donc pas, à lui seul, une autorisation de louer dans toutes les situations. Avant de créer les annonces, il faut vérifier les règles de la commune où se trouve le logement.

Depuis le 20 mai 2026, l'article L.324-1-1 du Code du tourisme prévoit que toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location procède préalablement et en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.

La déclaration doit notamment indiquer si le logement constitue la résidence principale du loueur. Lorsqu'il s'agit de sa résidence principale, le loueur doit également en apporter la preuve dans sa déclaration. Une fois la déclaration complète reçue, le dispositif prévu par la loi délivre un numéro de déclaration, qui est ensuite mis à disposition de la commune concernée avec les informations nécessaires.

→ Consulter l'article L.324-1-1 du Code du tourisme sur Légifrance

La mairie reste un interlocuteur important pour comprendre les règles applicables au logement. Elle peut notamment renseigner le propriétaire sur les règles locales de location touristique, le changement d'usage, les limitations applicables à la résidence principale et les procédures locales actuellement en vigueur.

Le nouveau dispositif national a vocation à uniformiser l'enregistrement des meublés de tourisme, et les informations enregistrées doivent ensuite être accessibles à la commune dans laquelle se trouve le logement. Pendant la transition vers ce système, il est particulièrement important de consulter le site officiel de sa mairie ou de son intercommunalité avant de mettre un logement en location.

Oui. Depuis le 20 mai 2026, l'article L.324-2 du Code du tourisme prévoit que toute offre concernant un meublé de tourisme visé par le nouveau dispositif contient le numéro de déclaration.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les annonces publiées directement par le propriétaire. Les intermédiaires participant à la mise en location sont eux aussi soumis à des obligations spécifiques concernant la collecte et la publication de ce numéro. Le numéro de déclaration fait donc partie des informations à sécuriser avant la diffusion du logement dans le cadre du nouveau dispositif.

→ Consulter les articles L.324-1 à L.324-2-1 du Code du tourisme

C'est l'une des confusions les plus fréquentes : le numéro de déclaration du meublé et le numéro SIRET ne correspondent pas à la même formalité. Le numéro de déclaration est lié au meublé de tourisme et à son enregistrement. Le SIRET identifie quant à lui l'activité de location meublée du loueur.

Un propriétaire peut donc être concerné par ces deux démarches. Obtenir un SIRET ne remplace pas l'enregistrement du meublé, et inversement.

Que vous exerciez comme loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), l'administration fiscale demande de déclarer la création ou le démarrage de l'activité. Cette formalité doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. Elle s'effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises et permet notamment d'obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l'existence de l'activité et d'indiquer le régime d'imposition choisi.

Le SIRET n'a donc pas nécessairement à être obtenu avant la création de l'annonce : la formalité de début d'activité intervient dans les quinze jours suivant le premier jour de location.

→ Accéder au Guichet des formalités des entreprises

→ Consulter les explications d'impots.gouv.fr sur le SIRET des loueurs en meublé

L'enregistrement du logement et la durée pendant laquelle il peut être loué sont deux questions différentes. La réglementation prévoit un plafond applicable à la location touristique d'une résidence principale, avec certaines exceptions prévues par la loi.

Le plafond de référence reste 120 jours par année civile. Une commune peut toutefois, par délibération motivée, abaisser cette limite jusqu'à 90 jours par année civile. Il faut donc vérifier la règle effectivement applicable dans la commune : être correctement déclaré ne signifie pas que le logement peut être loué sans limitation de durée.

Le Code du tourisme prévoit plusieurs sanctions associées au nouveau dispositif. Le défaut de déclaration prévu à l'article L.324-1-1 peut notamment entraîner une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, tandis qu'une fausse déclaration ou l'utilisation d'un faux numéro peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 20 000 €. Le non-respect de la limitation applicable à la résidence principale peut, quant à lui, être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.

Ces sanctions figurent dans le Code du tourisme, mais le téléservice national permettant aux loueurs d'effectuer le nouvel enregistrement n'est pas encore ouvert à la date de mise à jour de ce guide. Il ne faut donc pas en déduire qu'un loueur peut être sanctionné aujourd'hui pour ne pas avoir matériellement effectué une démarche nationale qui n'est pas encore accessible. Pendant cette période transitoire, il reste en revanche nécessaire de respecter les obligations et procédures actuellement applicables au logement et dans sa commune.

Il s'agit dans tous les cas de montants maximums prévus par les textes, et non d'amendes automatiquement appliquées à chaque situation.

Les obligations d'une conciergerie dépendent de son rôle réel dans la mise en location. Le Code du tourisme vise les personnes qui participent, notamment par une activité d'entremise ou de négociation, à la mise en location d'un meublé de tourisme. La Direction générale des Entreprises cite également les conciergeries de meublés de tourisme parmi les exemples d'intermédiaires concernés.

Lorsqu'elle relève de ce régime, l'intermédiaire doit notamment informer le loueur de ses obligations, obtenir avant la publication de l'annonce les éléments prévus par le Code — dont le numéro de déclaration — et publier ce numéro dans l'annonce. Le non-respect de certaines de ces obligations peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 12 500 € par meublé de tourisme.

Pour une conciergerie, le suivi réglementaire des logements gérés devient donc un véritable sujet opérationnel : il faut savoir quels logements sont correctement enregistrés, quels numéros doivent être utilisés et quelles règles locales leur sont applicables.

La logique à retenir est la suivante :

Vérifier le logement et les règles locales → vérifier le changement d'usage → effectuer la déclaration ou l'enregistrement applicable → obtenir et utiliser le numéro de déclaration → commencer l'activité → déclarer le début d'activité dans les 15 jours pour obtenir le SIRET.

Certaines étapes peuvent varier selon la commune et la situation du logement, et le passage au téléservice national modifiera une partie du parcours lorsque celui-ci sera effectivement ouvert. L'essentiel est de ne pas confondre autorisation de louer, déclaration touristique et déclaration de l'activité économique : elles répondent à des objectifs différents.

La déclaration administrative du logement ne remplace pas la déclaration fiscale de ses revenus. Les revenus issus d'une location meublée relèvent en principe de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime applicable dépend ensuite notamment de la situation du loueur, du montant des recettes et du classement éventuel du meublé. Les règles ont elles aussi évolué pour les revenus 2026.

→ Fiscalité de la location saisonnière en 2026 : micro-BIC, régime réel et changements

Les formalités réglementaires restent de la responsabilité des personnes auxquelles elles s'appliquent. Un logiciel de gestion ne remplace ni l'administration, ni la mairie, ni un conseil juridique ou fiscal.

Une fois les logements exploités, Loomky permet en revanche de centraliser leur gestion : réservations provenant de plusieurs plateformes, calendriers, échanges voyageurs, opérations et suivi de l'activité. Pour une conciergerie qui gère plusieurs logements, cette centralisation permet notamment d'éviter de multiplier les outils et les informations dispersées au fur et à mesure que le portefeuille grandit.

→ Loomky pour les propriétaires

→ Loomky pour les conciergeries