Numéro d’enregistrement en location courte durée : est-il obligatoire en 2026 ?

La réforme entrée en vigueur en 2026 généralise le principe d’une déclaration préalable soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme.

À terme, cette déclaration doit être réalisée via un téléservice national unique, qui attribuera automatiquement un numéro d’enregistrement au logement.

Pendant la phase transitoire, les loueurs doivent toutefois continuer à suivre la procédure actuellement applicable dans leur commune. Si votre commune dispose déjà d’un dispositif d’enregistrement, celui-ci continue donc à produire ses effets jusqu’à la bascule vers le système national.

Le numéro d’enregistrement permet d’identifier un meublé de tourisme déclaré.

Il sert notamment à relier un logement, ses annonces et les informations transmises aux collectivités. Lorsqu’un logement est soumis à cette procédure, le numéro doit également apparaître dans l’offre de location.

Ce numéro n’est pas un numéro fiscal, ni un SIRET, ni une autorisation générale permettant de louer dans toutes les situations.

Le dispositif vise les meublés de tourisme, c’est-à-dire notamment les villas, appartements ou studios meublés proposés à l’usage exclusif d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les gîtes ruraux sont également considérés comme des meublés de tourisme dans ce dispositif.

En revanche, la DGE indique que le téléservice national d’enregistrement ne concerne pas notamment les chambres d’hôtes, péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles ou roulottes. D’autres obligations peuvent toutefois s’appliquer à ces hébergements.

Le système français était jusqu’ici très dépendant des dispositifs mis en place localement. Certaines communes imposaient déjà une procédure d’enregistrement, tandis que d’autres appliquaient des formalités différentes.

La réforme entrée en vigueur en 2026 prévoit désormais que toute personne offrant un meublé de tourisme à la location effectue une déclaration préalable soumise à enregistrement. Le texte prévoit également la mise en place d’un téléservice national destiné à uniformiser cette procédure.

Parce que la bascule vers le système national n’est pas encore terminée.

La Direction générale des Entreprises indique que le téléservice national destiné aux loueurs doit être mis en service au quatrième trimestre 2026. Jusqu’à cette ouverture, les propriétaires continuent à utiliser les procédures actuellement applicables dans leur commune.

Concrètement :

• -si votre commune dispose déjà d’une procédure d’enregistrement, continuez à l’utiliser ;
• -si elle applique une autre déclaration préalable, continuez à suivre cette procédure ;
• -si vous possédez déjà un numéro communal, conservez-le ;
• -lorsque le téléservice national ouvrira, les anciens numéros devront progressivement être renouvelés via le nouveau dispositif.

Le futur dispositif doit permettre à un loueur d’enregistrer son meublé via un formulaire national, puis d’obtenir automatiquement un numéro d’enregistrement.

Le système doit également permettre aux collectivités compétentes d’accéder aux informations nécessaires à leurs contrôles.

La DGE précise que les loueurs devront enregistrer chaque meublé de tourisme via ce téléservice lors de sa mise en service.

Oui, mais pas immédiatement.

La DGE prévoit une période de transition de plusieurs mois après l’ouverture du téléservice national. Les propriétaires déjà titulaires d’un numéro délivré par leur commune devront alors renouveler leur enregistrement via le nouveau service.

À l’issue de cette période, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des intermédiaires de location.

Conservez donc votre numéro communal actuel tant que la procédure nationale de renouvellement n’est pas ouverte.

Lorsqu’un meublé est soumis à l’enregistrement, l’offre de location doit mentionner son numéro de déclaration.

Les intermédiaires qui participent à la mise en location doivent également recueillir le numéro auprès du loueur avant publication et le faire apparaître dans l’annonce.

Cela peut donc concerner une annonce diffusée sur Airbnb, Booking.com, Vrbo ou par un autre intermédiaire.

Vous habitez votre logement à titre principal et souhaitez le louer ponctuellement pendant certaines périodes.

Le nouveau dispositif national concerne aussi les meublés constituant la résidence principale du loueur. La déclaration doit permettre d’indiquer cette situation.

Pendant la période transitoire, vérifiez toutefois la procédure effectivement applicable dans votre commune avant de publier votre annonce.

Le nombre maximal de jours pendant lesquels une résidence principale peut être louée relève d’une règle distincte.

Vous possédez un appartement que vous n’utilisez pas comme résidence principale et souhaitez le proposer à la location saisonnière.

L’enregistrement du logement ne signifie pas automatiquement que toutes les autres obligations locales sont satisfaites. Dans certaines communes, une autorisation de changement d’usage peut également être nécessaire.

Le numéro d’enregistrement identifie le meublé. Le changement d’usage répond à une autre logique réglementaire.

Non. Le numéro d’enregistrement identifie le meublé de tourisme dans le dispositif prévu par la réglementation touristique, alors que le SIRET est lié à l’activité déclarée par le loueur.

Les deux numéros répondent donc à des fonctions différentes et l’un ne remplace pas automatiquement l’autre. Pour aller plus loin : déclarer votre activité de location saisonnière.

Non. L’enregistrement permet d’identifier le meublé dans le dispositif de déclaration, tandis que le changement d’usage constitue une autorisation locale distincte lorsqu’elle est requise.

Obtenir un numéro d’enregistrement ne signifie donc pas automatiquement que toutes les conditions permettant de louer sont remplies.

Le futur téléservice doit notamment permettre d’identifier le loueur et le logement et d’indiquer si celui-ci constitue ou non une résidence principale.

Les informations et justificatifs précis devront être vérifiés lors de l’ouverture effective du téléservice national.

Le défaut de déclaration soumise à enregistrement peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par la commune.

Une fausse déclaration effectuée dans le cadre de l’enregistrement ou l’utilisation d’un faux numéro peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 20 000 €, également prononcée par la commune.

Une conciergerie peut être considérée comme un intermédiaire de meublés de tourisme lorsqu’elle prête son concours à la mise en location. La Direction générale des Entreprises cite explicitement les conciergeries parmi les exemples d’intermédiaires concernés.

Avant la publication ou la mise en ligne d’une annonce, l’intermédiaire doit notamment informer le loueur de ses obligations, obtenir la déclaration sur l’honneur prévue par les textes ainsi que le numéro de déclaration applicable, puis publier ce numéro dans l’annonce.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 12 500 € par meublé concerné.

Pour une conciergerie qui gère plusieurs logements, l’enjeu est surtout opérationnel : conserver le bon numéro pour le bon hébergement et préparer la transition lorsque les anciens numéros devront être renouvelés.

Commencez par trois vérifications :

• -votre hébergement correspond-il à la définition d’un meublé de tourisme ?
• -votre commune impose-t-elle actuellement une procédure d’enregistrement ou une autre déclaration ?
• -possédez-vous déjà un numéro communal qui devra être renouvelé lors du passage au système national ?

La réponse devra être mise à jour lorsque le téléservice national sera effectivement ouvert.

• -Identifier si votre logement est un meublé de tourisme.
• -Vérifier la procédure actuellement applicable dans votre commune.
• -Obtenir le numéro s’il est déjà requis par la procédure locale.
• -Conserver votre numéro communal existant pendant la période transitoire.
• -Préparer son renouvellement lorsque le téléservice national ouvrira.
• -Faire apparaître le numéro dans les annonces lorsqu’il est requis.
• -Vérifier séparément une éventuelle obligation de changement d’usage.
• -Vérifier également les formalités liées à la déclaration de l’activité.

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Le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme est en train de devenir un dispositif harmonisé à l’échelle nationale.

La réforme entrée en vigueur en 2026 prévoit une déclaration soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme et la création d’un téléservice national. À la date de dernière vérification de ce guide, la DGE annonce encore sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026.

En attendant, le bon réflexe reste simple : vérifiez la procédure actuellement applicable dans votre commune, conservez votre éventuel numéro existant et préparez-vous à le renouveler lorsque le nouveau dispositif national sera effectivement ouvert.