Conditions générales de vente

« LOOMKY » : la société éditrice et exploitante de la Plateforme, dont l'identification complète figure à l'Article 3 des présentes et sur la page « Mentions légales » du site www.loomky.com.

« Plateforme » : le logiciel LOOMKY, accessible via le site www.loomky.com, l'application app.loomky.com et les applications mobiles associées.

« Services » : l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'Article 5, mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement.

« Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement aux Services. On distingue le Client Professionnel et le Client Particulier (ci-après définis).

« Client Professionnel » : tout Client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (conciergerie, société de gestion locative, loueur exerçant à titre professionnel, gîte, chambre d'hôtes exploités commercialement, etc.).

« Client Particulier » : tout Client, personne physique, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Compte » : l'espace personnel sécurisé, accessible au moyen d'Identifiants, permettant au Client et, le cas échéant, aux Utilisateurs Secondaires, d'accéder à la Plateforme dans les conditions fixées par les CGU.

« Hébergement » : tout logement, chambre ou unité locative enregistré par le Client sur la Plateforme et géré au moyen des Services.

« Abonnement » : la formule d'accès payante aux Services souscrite par le Client pour une durée déterminée, renouvelée selon les modalités de l'Article 11.

« Essai Gratuit » : la période d'accès temporaire et sans frais aux Services décrite à l'Article 7.

« Voyageur » : toute personne physique ayant réservé ou séjournant dans un Hébergement géré via la Plateforme.

« IA Voyageur » : la fonctionnalité optionnelle et payante d'assistance conversationnelle automatisée destinée aux Voyageurs, décrite à l'Article 5.2 et encadrée par l'Article 13.4 des présentes et l'Article 8 des CGU.

« Prestataires Tiers » : les plateformes de distribution (Airbnb, Booking.com, Abritel, Vrbo, Expedia, Trip.com), les outils de tarification dynamique (PriceLabs, Beyond Pricing), les solutions d'accès connecté (Nuki, TTLock, Igloohome, KeyNest), le prestataire de paiement (Stripe), tout prestataire de connectivité intermédiaire par lequel LOOMKY synchronise tout ou partie des plateformes de distribution, et tout autre service tiers intégré à la Plateforme.

« Parties » : LOOMKY et le Client, pris ensemble.

4.1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription aux Services de LOOMKY via le site www.loomky.com, l'application app.loomky.com ou toute autre plateforme affiliée. Elles prévalent sur tout document antérieur à la commande, sauf accord contraire exprès et écrit de LOOMKY.

4.2 Acceptation
Toute souscription implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV et des CGU, matérialisée par la validation, lors de la commande, de la case « Je déclare avoir pris connaissance et j'accepte les CGV et les CGU ».

4.3 Modification des CGV
LOOMKY peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de la législation, de la réglementation ou des Services. La version applicable à un Abonnement en cours reste celle acceptée à la souscription jusqu'à son prochain renouvellement, sauf modification imposée par une évolution légale ou réglementaire, applicable immédiatement. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis raisonnable, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours pour les Clients Particuliers dont l'Abonnement se renouvelle tacitement.

5.1 Channel Manager
Calendrier centralisé regroupant les réservations issues des différentes plateformes de distribution (Airbnb, Booking.com, Abritel, Vrbo, Expedia, Trip.com), synchronisation des disponibilités, blocage/déblocage de dates et création de réservations manuelles.

5.2 Messagerie & IA Voyageur
Messagerie centralisant les échanges avec les Voyageurs toutes plateformes confondues, messages automatiques déclenchés selon les étapes du séjour, et option payante d'assistant conversationnel multilingue (IA Voyageur) disponible 24/7 - voir l'avertissement spécifique à l'Article 13.4.

5.3 Ménages & Prestataires
Planification automatisée des ménages en fonction des réservations, application dédiée aux équipes de ménage, suivi des interventions et accès à un réseau de prestataires tiers référencés.

5.4 Accès & Serrures Connectées
Intégration avec des dispositifs d'accès connectés tiers (Nuki, TTLock, Igloohome, KeyNest) : génération automatique de codes d'accès valables pour la durée du séjour et révocation automatique au départ du Voyageur - voir l'avertissement spécifique à l'Article 13.5.

5.5 Pilotage & Reporting
Tableau de bord de performance : taux d'occupation, revenu net, marge, RevPAR, ADR, comparaisons entre Hébergements et périodes.

5.6 Facturation
Génération automatisée des factures propriétaires et voyageurs, calcul des commissions par Hébergement, ventilation des taxes de séjour et frais de ménage.

5.7 Portail Propriétaire
Accès dédié, en lecture, permettant à un propriétaire tiers de consulter les performances de son ou ses Hébergement(s).

5.8 Réservation Directe
Moteur de réservation intégrable au site internet du Client, avec paiement sécurisé via Stripe.

5.9 Livret d'Accueil Digital
Livret numérique personnalisable par Hébergement (instructions d'accès, Wi-Fi, règles, recommandations locales), envoyé automatiquement au Voyageur avant son arrivée.

5.10 Tarification Dynamique
Connexion aux outils PriceLabs et Beyond Pricing, avec répercussion automatique des tarifs sur le calendrier et l'ensemble des canaux de distribution.

5.11 Évolution des Services
LOOMKY peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités décrites au présent article, notamment ses intégrations avec des Prestataires Tiers, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV, dès lors que les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite par le Client sont maintenues.

5.12 Nature de l'engagement
LOOMKY s'engage à fournir les Services conformément aux standards du marché, dans le cadre d'une obligation de moyens. LOOMKY ne garantit pas l'atteinte de résultats commerciaux déterminés (taux d'occupation, chiffre d'affaires, notation des Voyageurs), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à la Plateforme, notamment la gestion opérationnelle du Client et les décisions des Prestataires Tiers.

6.1 Modalités
La souscription s'effectue via le site internet, par email, ou lors d'un échange avec un représentant de LOOMKY. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Services et de leur prix avant toute souscription.

6.2 Catégorie de Client
Lors de la souscription, le Client déclare agir en qualité de Client Professionnel ou de Client Particulier. Cette déclaration détermine le régime contractuel applicable, notamment en matière de droit de rétractation (Article 12), de médiation de la consommation (Article 17) et de pénalités de retard de paiement (Article 10). Le Client garantit l'exactitude de cette déclaration.

6.3 Confirmation et accès
La souscription est effective dès confirmation du paiement du premier Abonnement. Le Client reçoit un accès personnel et sécurisé aux Services correspondant à la formule choisie.

LOOMKY propose un Essai Gratuit de sept (7) jours calendaires à compter de la création du Compte. Le Client prend en main les Services de façon autonome, à l'aide des ressources d'aide mises à disposition par LOOMKY (tutoriels vidéo, guides et centre d'aide). Une session d'accompagnement individuelle avec l'équipe LOOMKY peut être organisée sur demande expresse du Client.

La souscription à l'Essai Gratuit requiert la communication d'un moyen de paiement valide. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la durée de l'Essai Gratuit.

Le Client peut résilier librement son accès à tout moment pendant l'Essai Gratuit, sans frais ni justification. À défaut de résiliation avant son terme, l'Abonnement correspondant à la formule choisie prend effet automatiquement, aux tarifs fixés à l'Article 8.

LOOMKY informe le Client, par email, au moins deux (2) jours avant la fin de l'Essai Gratuit, de la date et du montant de la première facturation à venir, sauf résiliation préalable de sa part.

8.1 Détermination du prix
Le prix de l'Abonnement et de ses éventuelles options est celui indiqué au Client lors de sa souscription, rappelé dans le récapitulatif de commande avant validation du paiement, et figurant ensuite sur ses factures.

8.2 Option IA Voyageur Multilingue
L'activation de l'IA Voyageur (Article 5.2) donne lieu à une facturation supplémentaire par Hébergement et par mois, au tarif en vigueur indiqué au Client au moment de l'activation de cette option, pour les Clients Professionnels comme pour les Clients Particuliers. Cette option est activable et désactivable à tout moment depuis le Compte ; elle est soumise à l'avertissement figurant à l'Article 13.4.

8.3 Prix hors taxes
Conformément à la pratique du marché des logiciels de gestion locative, les tarifs LOOMKY sont indiqués hors taxes (HT) pour l'ensemble des Clients, Professionnels comme Particuliers ; les taxes applicables (le cas échéant TVA ou taxe équivalente selon le pays de résidence du Client) sont ajoutées au montant facturé.

8.4 Révision tarifaire
LOOMKY peut réviser ses tarifs à tout moment. Une telle révision est sans effet sur les Abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement. Pour les Clients Particuliers, toute hausse tarifaire applicable au renouvellement est notifiée dans le délai prévu à l'Article 11.3.

9.1 Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés par carte bancaire via la solution Stripe, conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. À la discrétion de LOOMKY, le paiement par virement bancaire peut être accepté pour les Clients Professionnels, selon des conditions définies au cas par cas. Les frais liés à certains moyens de paiement (conversion de devises, cartes internationales) restent à la charge du Client.

9.2 Échéance
Le montant dû est exigible à la date anniversaire mensuelle ou annuelle de l'Abonnement, pour la totalité de la période entamée, indépendamment de l'usage effectif des Services au cours de cette période. Le prélèvement est effectué automatiquement via Stripe.

9.3 Facturation
Les factures sont mises à disposition dans l'espace Client et, le cas échéant, envoyées par email.

10.1 Clients Professionnels
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client Professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 €. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, LOOMKY peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation complète des sommes dues, les Services suspendus restant dus.

10.2 Clients Particuliers
En cas de retard de paiement d'un Client Particulier, LOOMKY adresse une mise en demeure préalable. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal simple peuvent être appliqués, et l'accès aux Services peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice de la faculté pour le Client Particulier de résilier son Abonnement à tout moment conformément à l'Article 11.2.

10.3 Absence d'indemnité en cas de suspension
La suspension des Services pour défaut de paiement ne donne droit à aucune indemnité ou compensation au bénéfice du Client, quelle que soit sa catégorie.

11.1 Durée
L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

11.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; tout mois ou toute année entamé(e) reste dû(e), sans remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client Particulier.

11.3 Information préalable au renouvellement (Clients Particuliers)
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, pour tout Abonnement annuel souscrit par un Client Particulier et assorti d'une reconduction tacite, LOOMKY informe le Client, par écrit, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période contractuelle, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement.

11.4 Résiliation par LOOMKY
LOOMKY peut suspendre ou résilier l'Abonnement, sans indemnité, en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse, de violation des CGV ou des CGU, ou d'utilisation frauduleuse ou abusive des Services. En cas de faute grave (usage illicite, contournement des mesures de sécurité, atteinte aux droits de tiers, communication de fausses informations), la résiliation peut intervenir de plein droit, après notification écrite, sans préavis ni indemnité, et sans remboursement des sommes déjà versées.

11.5 Réversibilité et export des données
À compter de la résiliation ou de l'expiration de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter, depuis son Compte, les données relatives à son activité (réservations, factures, historique des échanges). Passé ce délai, LOOMKY peut procéder à leur suppression, sous réserve des durées de conservation légales applicables (notamment en matière comptable) et des dispositions de la Politique de Confidentialité.

11.6 Contrats-cadres
Pour les Clients relevant d'un contrat-cadre conclu entre LOOMKY et un partenaire professionnel tiers (réseau de conciergeries, franchise), les modalités de résiliation prévues par ce contrat-cadre prévalent sur les présentes pour ces Clients.

12.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le Client Particulier notifie sa décision par email à contact@loomky.com.

12.2 Exécution immédiate et renonciation expresse
Si le Client Particulier souhaite bénéficier d'un accès immédiat aux Services avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse lors de la souscription (case à cocher dédiée) et reconnaît que, l'exécution des Services étant alors pleinement réalisée avant le terme du délai de quatorze (14) jours, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande expresse, l'accès aux Services souscrits n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de rétractation.

12.3 Non-applicabilité aux Clients Professionnels
Le droit de rétractation prévu au présent article ne bénéficie pas au Client Professionnel, la souscription étant réalisée dans le cadre de son activité professionnelle.

13.1 Obligation de moyens
LOOMKY met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des Services conformes aux spécifications décrites sur son site internet. Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat, la performance des Services dépendant de facteurs échappant au contrôle de LOOMKY (utilisation par le Client, services de Prestataires Tiers, conditions du marché locatif).

13.2 Limitation de responsabilité
LOOMKY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, d'opportunités commerciales) subis par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité financière totale de LOOMKY au titre de l'exécution des Services est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage.

Ces limitations ne sauraient exclure ou restreindre une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive de LOOMKY, de dommage corporel, ou de disposition d'ordre public protectrice du Client Particulier.

13.3 Synchronisations et Prestataires Tiers
Les synchronisations avec les plateformes de distribution et autres Prestataires Tiers dépendent du bon fonctionnement de ces derniers, hors du contrôle de LOOMKY (temps de propagation, erreurs d'API, interruptions). Le Client demeure tenu de vérifier manuellement les réservations sensibles. LOOMKY décline toute responsabilité en cas de double réservation, de surbooking, ou de perte financière résultant d'un dysfonctionnement imputable à un Prestataire Tiers.

Selon les plateformes de distribution concernées, cette synchronisation peut être assurée directement par LOOMKY ou par l'intermédiaire d'un prestataire de connectivité tiers. Dans les deux cas, les limitations et exclusions de responsabilité du présent article s'appliquent de manière identique.

13.4 Avertissement - IA Voyageur
L'IA Voyageur repose sur une technologie d'intelligence artificielle générative. Ses réponses sont produites automatiquement et LOOMKY ne garantit ni leur exactitude, ni leur fiabilité, ni leur exhaustivité : elles peuvent, dans certains cas, être incomplètes, imprécises ou inadaptées à la situation. L'IA Voyageur ne remplace pas une intervention humaine, en particulier pour toute question de sécurité, d'urgence, d'accès ou de santé.

Le Client reste seul responsable du paramétrage et de la supervision de cet outil, ainsi que du contenu effectivement transmis aux Voyageurs par ce biais. LOOMKY ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, d'une réponse générée par l'IA Voyageur, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables au Client Particulier.

13.5 Avertissement - Accès et serrures connectées
Le fonctionnement des accès connectés repose sur des dispositifs et logiciels de Prestataires Tiers (Nuki, TTLock, Igloohome, KeyNest), ainsi que sur la connectivité réseau de l'Hébergement concerné. LOOMKY ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de connectivité, défaillances matérielles ou incidents de sécurité physique liés à ces dispositifs. Le Client demeure seul responsable du choix, de l'installation, de la maintenance et de la sécurisation physique des équipements d'accès de ses Hébergements.

13.6 Exclusions générales
LOOMKY ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (Article 16), de mauvaise utilisation ou de configuration incorrecte des Services par le Client, de manquement du Client à ses propres obligations, ou de dysfonctionnement imputable à un tiers.

18.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

18.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet, et remplacent tout accord ou échange antérieur relatif au même objet.

18.4 Cession
LOOMKY peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder les présentes CGV sans l'accord écrit préalable de LOOMKY.

18.5 Notifications
Toute notification entre les Parties au titre des présentes est valablement effectuée par email, aux adresses déclarées par chacune d'elles.